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La réforme du droit des contrats

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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JORF du 11 février 2016, texte 26)

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L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dont les dispositions entreront en vigueur le 1eroctobre 2016, consacre les modifications suivantes, les numéros des articles du C. civ. sont les nouveaux numéros issus de l’ordonnance.

 

  • Liberté des négociateurs si ces derniers sont de bonne foi :

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ; les négociateurs doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi (art. 1112, al. 1 C. civ.), sans que les parties puissent y déroger, ce texte étant d’ordre public (art. 1104, al. 2 C. civ.).

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu (art. 1112, al. 2 C. civ.). Ainsi est reprise la limite à la réparation du dommage mis en exergue par la jurisprudence en cas de rupture fautive des pourparlers ( Cass. com. 18-9-2012 n° 11-19.629 : RJDA 1/13 n° 2 ; Cass. 3e civ. 19-9-2012 n° 11-10.532 : RJDA 1/13 n° 14).

Jusqu’alors, aucunes règles légales générales imposant une obligation précontractuelle d’information, sauf pour le droit de la consommation. Les tribunaux mettaient à la charge de certains cocontractants une obligation d’information, parfois appelée obligation de mise en garde ou de conseil. En particulier l’obligation d’information et de conseil du banquier envers l’emprunteur non averti (obligation de moyen), mais aussi la caution.

L’ordonnance généralise l’obligation précontractuelle d’information (C. civ. art. 1112-1 C. civ.).

L’article 1112-1, al. 1 C. civ. prévoit que celle des parties contractantes qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Il en résulte que :

- l’obligation d’information est seulement mise pour la partie qui détient une information déterminante du consentement de son cocontractant ;

- l’information n’est due qu’à l’égard du cocontractant qui, légitimement, l’ignore ou fait confiance à l’autre partie contractante.

Un contractant ne pourra donc pas se prévaloir de son ignorance légitime s’il a commis une faute, tel un mensonge, fausse déclaration ayant empêché le détenteur de l’information de mesurer qu’il était tenu de l’informer (Cass. 3e civ. 10-9-2013 n° 12-22.844 : RJDA 4/14 n° 318) ou si elle connaît les risques attachés à l’exécution de la prestation due.

Pour être déterminante, l’information doit avoir un lien direct et nécessaire avec soit, le contenu du contrat ou soit, les qualités des parties (art. 1112-1, al. 3 C. civ.). Mais elle ne peut pas porter sur l’estimation de la valeur de la prestation (art. 1112-1, al. 2 C. civ.).Se trouve ainsi conforté la jurisprudence dispensant l’acheteur du devoir d’informer le vendeur de la valeur de la chose acquise (Cass. 3e civ. 17-1-2007 n° 06-10.442 : RJDA 6/07 n° 599).

Le cocontractant qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie (art. 1112-1 al 3 C. civ.).

Le défaut d’information est sanctionné par une action en responsabilité. En outre, s’il constitue un vice du consentement, le contrat peut être annulé (art. 1112-1, al.5 C. civ ;).

Le texte est d’ordre public, les parties ne peuvent ni limiter ni exclure le devoir d’information de leurs relations contractuelles (art. 1112-1, al. 5 C. civ.).

Toute personne qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (art. 1112-2 C. civ.).

Le principe a déjà été admis par les tribunaux qui ont condamné pour concurrence déloyale celui qui avait utilisé une information ainsi obtenue (Cass. com. 3-10-1978 n° 77-10.915 : Bull. civ. IV n° 208 ; Cass. com. 3-6-1986 n° 84-16.971 : Bull. civ. IV n° 110) et figurait au nombre des « Principes du droit européen du contrat » élaborés par la « commission Lando » (art. 2.302) et des principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international (art. 2.1.16).

Il s’applique même en l’absence de clause de confidentialité (contrat de travail, Cass. soc. 25 novembre 1998, n° 93-46195 D ; Cass. soc. 19 mars 2008, n° 06-45322 D, arrêt de publication d’une thèse) obligeant les parties à la négociation contractuelle. Celles-ci peuvent avoir intérêt à prévoir une telle clause, notamment pour définir ce qu’elles considèrent comme une information confidentielle. La responsabilité encourue est contractuelle ou délictuelle selon que l’utilisation ou la divulgation de l’information caractérise ou non la violation d’une clause de confidentialité.

 

  • Pacte de préférence :

L’article 1123 du C. civ. définit le pacte de préférence comme étant le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

Ce pacte est muet sur les conditions de sa validité. Il convient donc d’appliquer le droit commun des contrats sur les conditions de validité, soit l’article 1128 du Code civil, qui exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

L’article 1123 al. 2 C.civ. confirme les sanctions que les tribunaux appliquaient en cas de conclusion d’un contrat avec un tiers en violation du pacte de préférence : le bénéficiaire du pacte peut demander la réparation du préjudice subi (Cass. 3eciv. 31-1-2007 n° 05-21.071 : RJDA 6/07 n° 597) ou, si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, la nullité du contrat ou encore à être substitué au tiers dans le contrat conclu (notamment, Cass. ch. mixte 26-5-2006 n° 03-19.376 : RJDA 8-9/06 n° 883 ; Cass. 3e civ. 3-11-2011 n° 10-20.936 : RJDA 2/12 n° 140).

L’article 1123 al.3 innove et autorise le tiers à demander par écrit dans un délai qu’il fixe au bénéficiaire de confirmer l’existence d’un pacte et son intention de s’en prévaloir ; cette demande mentionnera qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

  • Promesse unilatérale :

La promesse unilatérale se définit comme le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (nouvel article 1124 al 1 C. civ.). A l’avenir, la révocation de la promesse unilatérale pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option n’empêchera pas la formation du contrat promis (art 1124 al. 2 du C. civ.). Les tribunaux retenaient la solution contraire et refusaient dans cette hypothèse d’ordonner la réalisation forcée du contrat (Cass. com. 13-9-2011 n° 10-19.526 : RJDA 1/12 n° 25 ; Cass. 3e civ. 11-5-2011 n° 10-12.875 : RJDA 8-9/11 n° 690).

Enfin, le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence sera nul (art 1124 al 3 C. civ.).

 

 

 

 

  • Le principe debonne foi :

 

Il est légalisé au stade des négociations précontractuelles (art. 1104 al.1 C. civ.) et de la formation du contrat (article 1112 al. 1 du Code civil). Lors des négociations, «Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Si la charge de la preuve d’un tel défaut d’information incombe à la partie qui s’en prévaut, un manquement à cette obligation d’information (impossible à écarter ou limiter contractuellement) pourra entraîner la nullité relative du contrat sur le fondement d’un vice du consentement et la responsabilité de la partie à qui cette obligation d’information incombait (article 1112-1 du Code civil).

 

  • L’accord des parties et leur volonté de s’engager :

 

L’article 1119 al. 1 du Code civil précise d’une part que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées», puis qu’ « En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. ». Dans cette hypothèse, c’est donc les principes du droit commun qui s’appliqueront.  En outre, « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières » (article 1119 al. 2 C. civ.). Ces dispositions pourront être aménagées contractuellement sous réserve notamment de bonne foi et d’un éventuel déséquilibre significatif qui fait son entrée dans le code civil pour les contrats d’adhésion.

Le principe jurisprudentiel voulant que le silence ne vaut pas acceptation est également consacré, « à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières » (article 1120 du Code civil).

 

  • Les conditions de validité d’un contrat :

 

La nécessité d’un « objet certain » et d’une « cause licite » sont remplacés par « un contenu licite et certain ». Le consentement des parties et leur capacité de contracter demeurent (article 1128 du Code civil). Les vices du consentement restent les mêmes: erreur, dol et violence. Le concept d’erreur sur la substance même de la chose est remplacé par celui d’erreur sur les qualités essentielles de la prestation. En outre, l’Ordonnance créée un nouveau cas de violence en l’abus de l’état de dépendance. Ainsi désormais, « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » (article 1143 du Code civil).

 

  • Le contenu du contrat :

 

L’Ordonnance légalise deux principes jurisprudentiels importants en interdisant d’abord toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (art. 1170 C. civ.), puis, spécialement pour les contrats d’adhésion, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Le "déséquilibre significatif" est connu de notre droit depuis la loi n° 95-96 du 1er février 1995. Si cette notion se trouve définie par le Code de la Consommation, son contenu est aussi dans la loi LME du 4 août 2008 qui a instauré une cause de nullité supplémentaire de clauses ou contrats signés entre partenaires commerciaux à l’article L 442-6 du Code de Commerce, « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties  ».
Désormais, de telles clauses seront réputées non écrites (article 1171 du Code civil). A noter que l’appréciation du déséquilibre significatif ne portera ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

 

  • La force obligatoire du contrat :

 

L’Ordonnance consacre et introduit dans le Code civil la théorie de l’imprévision, qui a été fixée dans l'arrêt « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du C.E. 30 mars 1916, elle permet désormais à une partie à un contrat de demander la renégociation de ce dernier à son cocontractant, dès lors qu’ « un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. » (article 1195 al. 1 C. civ.). La partie contractante qui sollicite la renégociation doit continuer à exécuter ses obligations durant la renégociation mais, face à un refus de renégociation ou d’échec de celle-ci, les parties pourront convenir des modalités de résolution du contrat ou demander à un juge (soit d’un commun accord ou soit à l’initiative d’une seule partie contractante) de procéder à une révision de contrat ou d’y mettre fin (article 1195 du Code civil). Ce mécanisme de révision par le juge n’étant toutefois pas qualifié comme étant d’ordre public, il pourra être écarté par les parties en insérant une clause contractuelle.

 

 

  • Le contrat pourra être révisé par le juge :


Une partie pourra exiger que le contrat soit renégocié lorsque son exécution devient trop onéreuse pour elle. A défaut d'accord avec son cocontractant, elle pourra saisir le juge qui pourra le réviser ou y mettre fin. 

 

Depuis le célèbre arrêt de 1876 (Cass. civ. 6-3-1876, Canal de Craponne : D. P 1876 I p. 195), le contrat ne pouvait pas être modifié, même si son exécution était devenue très difficile pour une partie.

La modification ne pourra être mise en œuvre que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Seront donc exclus les contrats aléatoires.

Le mécanisme de révision va s’exécuter en trois étapes.

Tout d'abord, la partie victime du changement de circonstances pourra demander à son cocontractant une renégociation du contrat. Durant la renégociation, elle devra continuer à exécuter ses obligations.

Ensuite, si le cocontractant refuse ou si la renégociation échoue, les parties pourront, d’un commun accord, résoudre le contrat ou saisir le juge pour qu’il procède à son adaptation.

Enfin, ce n'est qu'à défaut d’accord dans un délai raisonnable que l’une des parties pourra demander au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin.

Une clause contractuelle pourra, aménager ce dispositif ; elle pourra par exemple définir le « changement de circonstances imprévisible » ou organiser la procédure de révision amiable.

Le nouveau dispositif ne remet pas en cause la réglementation des clauses d'indexation du prix, appelées aussi « clauses d'échelle mobile », régies par les articles 112-2 et suivants du Code monétaire et financier.

  • Les sanctions de l'inexécution :

Les règles du Code civil fixant les sanctions encourues par une partie n'exécutant pas ses engagements sont clarifiées. Les effets de la force majeure sont revisités et la faculté pour un cocontractant de mettre fin unilatéralement au contrat consacrée. 

 

L’inexécution contractuelle figurent dans l'actuel Code civil ces règles sont éparses et incomplètes : exécution en nature traitée avec les obligations de faire et de ne pas faire, et les obligations de donner ; textes muets sur l’exception d’inexécution (refus d’exécuter son obligation opposée) ; la résolution évoquée à l’occasion des obligations conditionnelles.

  1. A) Inventaire des sanctions :

 Dans un esprit didactique, le nouvel article 1217 du Code civil liste les différentes sanctions de l’inexécution : la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l’obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Cet article ajoute que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages-intérêts peuvent s’y ajouter si les conditions de la responsabilité civile sont observées. (art. 1117 al.6 C. civ.).

Chacune de ces sanctions fait l’objet de dispositions particulières, dont certaines comportent des innovations par rapport au régime antérieur.

  1. B) Inexécution due à un cas de force majeure :

 La force majeure, envisagée dès 1804 (ancien art. 1148 du C ; civ.) mais jamais définie par la loi, est désormais légalisée « l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218 du C. civ.).

On retrouve ici les critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité retenus jusqu’alors par les tribunaux et les Cours mais n’apparaît plus celui de l’extériorité de l’événement par rapport au débiteur, critère dont une partie de la jurisprudence avait maintenu l’exigence (Cass. soc. 16-5-2012 n° 10-17.726 : RJS 7/12 n° 627 ; Cass. 3e civ. 15-10-2013 n° 12-23.126 : RJDA 1/14 n° 9).

L’article 1218 al. 2 du C. civ. Innove en distinguant les effets de la force majeure selon que l’empêchement d’exécuter qui en résulte est temporaire ou non. Si c’est constaté, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Toutefois, le cocontractant défaillant n’est pas libéré s’il a accepté de se charger de l’impossibilité d’exécuter ou s’il a été mis en demeure de s’exécuter avant que survienne l’impossibilité (article 1351 et 1351-1 du C.civ.).

  1. C) Exécution forcée en nature :

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou, s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier (article 1222 al. 1 du C. civ.).

Le créancier se voit aussi reconnaître le droit de faire exécuter lui-même l’obligation, après mise en demeure et dans un délai et à un coût raisonnable, alors qu’une autorisation judiciaire était auparavant nécessaire (ancien art. 1144 du C. civ.). L’intervention préalable du juge est maintenue pour la destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation et pour obliger le débiteur à avancer les sommes nécessaires pour l’exécution ou la destruction (Art 1222 al. 2 C. civ.).

  1. D) Réduction du prix pour inexécution imparfaite

Après mise en demeure, le créancier peut accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ; s’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais (article 1223 du C. civ.). En réalité, « il s’agit d’une sanction intermédiaire entre l’exception d’inexécution et la résolution du contrat, qui permet de procéder à une révision du contrat à hauteur de ce à quoi il a réellement été exécuté en lieu et place de ce qui était contractuellement prévu ».

La réduction du prix est déjà admise en matière de vente par des textes spéciaux (C. civ. art. 1644 au titre de la garantie des vices cachés ; C. civ. art. 1617 et 1674 pour défaut de contenance ou lésion en matière de vente immobilière ; C. consom. art. L 211-10 au titre de la garantie légale de conformité) et, en dehors de ces hypothèses, par les tribunaux mais seulement pour les ventes commerciales (Cass. 3e civ. 26-10-2011 n° 09-10.699 : RJDA 3/12 n° 273).

En l’espèce, le texte est de portée générale et offre au créancier une possible réduction du prix sans devoir saisir le juge. Toutefois, créancier et débiteur pourront être en désaccord sur le caractère imparfait de la prestation ou sur la proportionnalité de la réduction du prix demandée (prix déjà payé) ou imposée (prix non encore versé) ; il incombera alors au juge de trancher.

  1. E) Résolution du contrat :

Les nouvelles dispositions sur la résolution du contrat (C. civ. art. 1224 à 1230 du C. civ.) résultent soit de l’application d’une clause résolutoire (article 1225 C. civ.), soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur (art. 1226 C. civ.) ou d’une décision de justice (art. 1227 C. civ.), elles apportent des modifications substantielles.

En résumé :

  • - le terme « résolution » éclipse celui de « résiliation » dont l’usage est réservé à l’hypothèse où le juge résout le contrat sans ordonner la restitution des prestations déjà exécutées ( 1129, al. 3 du C. civ.) ;
  • - le créancier peut, à ses risques et périls et après mise en demeure du débiteur défaillant, résoudre le contrat par voie de notification adressé à ce dernier en cas de persistance de l’inexécution (article 1226 du C. civ.) ;
  • - la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ( 1227 du C. civ.) ;
  • - les prestations déjà échangées ne sont restituées que si elles ne trouvaient leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu ( 1129, al. 3 du C. civ.) ;
  • - les clauses de règlement des différends (clause d’arbitrage, notamment), mais aussi les clauses de confidentialité et de non-concurrence survivent au contrat ( 1230 du C. civ.).

 

  • Les modes de preuve:

 

Enfin, mettons en exergue le nouveau dispositif qui donne désormais à une « copie fiable » la même force probante que l’original. Si la fiabilité de la copie est laissée à l’appréciation du juge, le nouvel article 1379 du code civil fixe une présomption irréfragable de fiabilité de la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique, et une présomption simple de fiabilité pour les autres copies « résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État »./.

 

  • L’acte d’avocat :

L’article 1374 C. civ consacre l’acte sous signature privée contresigné par les avocats.

 

 

Par P.DALION Maitre de Conférences Hors Classe au CNAM de PARIS FRANCE

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